Rappel de la règlementation

Accessibilite salle de bains, salles d’eau

Réglementation relative à l’accessibilité des salles d’eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d’application définissent le principe d’accessibilité pour les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d’habitation.

Que la salle d’eau soit destinée à être accessible dès l’origine ou bien ultérieurement, après transformation, l’installation d’un siphon de sol apparaît comme une nécessité. Cet élément a une incidence forte sur la conception de l’ouvrage, notamment sur le gros oeuvre (surépaisseur au droit du plancher, réservations localisées pour le corps de siphon et la canalisation d’évacuation, etc), mais aussi sur le second oeuvre (mise en oeuvre d’une chape ou forme de pente).

Par ailleurs, l’exigence »d’aménagements simples »conduit à la nécessité de prévoir dès la conception du bâtiment une ou plusieurs solutions d’aménagement des salles d’eau en vue d’installer ultérieurement une douche accessible. Pour ce faire, le concepteur du bâtiment devra donc prévoir des solutions incluant des schémas d’aménagement avant et après adaptation, tenant compte des différentes réglementations (feu, électrique, thermique, acoustique, etc.).

Ces solutions devront figurer au DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage prévu par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008) remis au Maître d’Ouvrage.

Règlementation officielle, norme AFNOR

Article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi du 11 février 2005.

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Décret du 17 mai 2006

Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de faèon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Bâtiment considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Réglementation accessibilité

Sont concernées par la règlementation les logement suivants :

Article 13″Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par un ascenseur ou susceptible de l’être »), et pour les maisons individuelles (article 24″Pièces de l’unité de vie »).

« Une salle d’eau au moins doit offrir un espace libre accessible d’au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes. ».

Douche accessible, l’article R. 111-18-2 du CCH, modifié par le décret du 17 mai 2006

Dans les bâtiments d’habitation dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être conèue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Article 15 et article 27

Dans les logements (les maisons individuelles) ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible. Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau équipée est située au niveau accessible.

La circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

Accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

articles 13 et 24

Il est toléré que les parties sans emprise au sol du lavabo et du WC éventuel puissent empiéter sur l’espace libre de rotation du fauteuil.
Dans le cas de salles d’eau avec douche équipée d’un siphon de sol et sans seuil, cet espace libre peut empiéter sur la douche.
Les équipements fixes de la salle d’eau sont notamment : le lavabo, la baignoire et/ou la douche, le WC, le laveêlinge (lorsque l’alimentation et l’évacuation sont prévues et en attente).

articles 15 et 27

L’installation ultérieure d’une douche accessible doit non seulement garantir l’accessibilité de la douche, mais aussi l’étanchéité », elle précise pour les logements d’habitation collectifs : »ainsi que l’isolement acoustique et la résistance au feu entre logements superposés

Cette obligation s’appliquera au 1er janvier 2010. Des études techniques ont été lancées en 2006 pour déterminer les solutions qui pourront être mises en oeuvre en intégrant l’ensemble de ces contraintes, auxquelles s’ajoute celle d’un surcoût modéré à la livraison.

Choix du lavabo

Un lavabo accessible doit présenter un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0, 70 m de hauteur, permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position »assis ».

L’absence d’obstacle

Accessibilité signifie également absence d’obstacle au sol dans le logement. La hauteur maximale des ressauts est ainsi limitée à 2 cm.

Permettre, par des aménagements simples, l’installation  ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée

Nécessité d’installer un siphon de sol encastré au moins pour partie dans le gros oeuvre, doit donc être installé dès l’origine.

Afin de faciliter  l’aménagement il pourra être installer un siphon de sol avec sa feuille d’étanchéité. Sur ce siphon, il pourra être raccordé une baignoire.

Les adaptations ultérieures pourront nécessiter de :
- renforcer les ouvrages verticaux afin de pouvoir fixer des éléments tels que des barres d’appui, cloisons de douche, WC suspendus, etc.
- protéger les parois verticales des projections d’eau,
- créer une forme de pente en fonction de la solution de douche retenue (avec ou sans cloisons) : attention, le ressaut maximal autorisé étant de 2 cm, si la forme de pente n’est pas existante dès l’origine, il sera difficile de la créer sur une grande surface,
- mettre en oeuvre une étanchéité au sol en fonction de la solution retenue.

Attention, les bacs à douche extra-plat ne permettent pas d’intégrer la zone de giration de 1.50m contrairement aux douche maçonnées.

Conseils aux architectes

Lors de la conception du bâtiment d’habitation, le concepteur devra prévoir une ou plusieurs solutions d’aménagement des salles d’eau, en vue de l’installation ultérieure d’une douche accessible.

Ces solutions devront notamment inclure des schémas d’implantation »avant et après adaptation », précisant clairement comment répondre aux différentes exigences décrites dans le guide.

Ces solutions devront figurer au DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage prévu par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008) qui sera remis au maître d’ouvrage par le coordonnateur en fonctions, lors de la réception de l’ouvrage.

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 / article R4532-96

La transmission du DIUO fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l’ouvrage. Dans le cas d’une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l’immeuble.

http://www.diuo-salle-eau.com/

Principes de conception d’une salle d’eau accessible

ressaut maximal de 2 cm

siphon de sol afin de réaliser »une douche accessible »

siphon direct par encastrement dans le support,
siphon avec receveur extra-plat (équipé d’une bonde de vidange) ou d’un caniveau.

L’écoulement de l’eau

Afin de permettre l’écoulement de l’eau, le support doit présenter une pente minimale de 1% autour du siphon.
Utiliser un siphon à grand débit.

http://www.lazer.fr/index.php?baseurl=index&langue=fr&type=catalogue&id=558

La glissance

Du fait de la présence plus ou moins importante d’eau au sol, des dispositions doivent être prises quant au choix des revêtements et notamment de leurs caractéristiques de glissance.

L’étanchéité à l’eau du support

Utiliser un siphon de sol avec sa feuille d’étanchéité.

http://www.lazer.fr/index.php?baseurl=index&langue=fr&type=catalogue&id=609

Les siphons de sol

Les siphons de sol (à encastrer dans le sol ou pour receveurs prêts à carreler) doivent répondre aux exigences de la norme NF EN 1253″Avaloirs et siphons pour bâtiments ».

- résister à une charge de 3 kN (passage d’un fauteuil roulant),
- résister à des eaux usées à une température comprise entre 15°C et 95°C,
- avoir une profondeur de garde d’eau d’au moins 50 mm,
- avoir des grilles adaptées pour la circulation »pieds nus »,
- être dotés de dispositifs autonettoyants ou d’éléments démontables permettant le nettoyage, être étanches à l’eau,
- être raccordables au revêtement,
- résister à une force de traction (cas des siphons avec revêtement de sol en plastique souple ou film d’étanchéité),
- avoir un débit suffisant pour évacuer les eaux de la douche.

Le débit nominal d’un robinet de douche sous 3 bars est de 0, 2 l/s. On peut donc estimer que le débit minimal du siphon sans charge d’eau devrait être de l’ordre de 0,4 l/s. Cette valeur minimale correspond au cas où il n’existe qu’un seul point de sortie de douche. Dans les cas de douche de type »multijets », cette valeur doit être redimensionnée.

le siphon devra être conçu au moins en deux parties

Une première partie encastrée dans le support appelée corps du siphon.

Une deuxième partie (appelée rehausse : cf. numéro 7 du schéma ci-dessous) fixée dans la chape, forme de pente ou mortier de scellement, qui devra présenter un »découplage »(joint ou autre permettant d’assurer l’acoustique et l’étanchéité entre les deux parties du siphon).

Composants Sanitaires (NF 076)

L’étanchéité à l’eau de la rehausse

L’étanchéité à l’eau entre la rehausse (composant du siphon) et le corps du siphon est obligatoire afin d’empêcher les infiltrations d’eau en cas de refoulement.

le comportement thermique

Le nombre de cycles a été ramené de 1500 (soit 100h) à 360 (soit 24h) pour tenir compte des sollicitations rencontrées (salle d’eau à usage domestique).

le comportement thermique

Le nombre de cycles a été ramené de 1500 (soit 100h) à 360 (soit 24h) pour tenir compte des sollicitations rencontrées (salle d’eau à usage domestique).

Les receveurs extra-plats

Receveurs

Les receveurs extra-plats doivent répondre aux mêmes exigences que les receveurs dits traditionnels, de la norme NF EN 14527 « Receveurs de douche à usage domestique ».
Les receveurs, objet de la certification NF 017 « Appareils sanitaires », répondent à ces exigences.
Les receveurs extra-plats doivent présenter un ressaut (intérieur comme extérieur) inférieur ou égal à 2 cm, chanfreiné ou à bords arrondis.
Commentaire : Le receveur peut être encastré en respectant les prescriptions de pose du fabricant afin de respecter les 2 cm de ressaut extérieur.
L’utilisation d’un caillebotis (ayant des critères spécifiques tels que la largeur entre les lames de caillebotis ne devant pas dépasser 10 mm, etc.) peut permettre de répondre à l’exigence sur le ressaut intérieur.

Il convient de faire attention à l’étanchéité autour de la douche qui est trés dure à réaliser, utilisez la bande d’étanchéité prévue à cet effet.

Bondes pour receveur

Les siphons pour receveurs, plus communément appelés bondes, doivent répondre aux exigences de la norme NF EN 274 « Dispositifs de vidage pour appareils sanitaires ».
De manière générale, le dispositif de vidage doit :
- pouvoir être raccordé aux systèmes de canalisation conformément à la norme EN 12056, partie 1 et 2,
- résister à des eaux usées ayant une température comprise entre 20°C et 95°C,
- respecter des dimensions spécifiques permettant le raccordement aux appareils sanitaires,
- avoir une profondeur de garde d’eau d’au moins 50 mm,
- être doté de dispositifs ou d’éléments démontables permettant le nettoyage,
- être étanche à l’eau,
- avoir un débit suffisant pour évacuer les eaux de la douche.

L’exigence de débit minimal de la bonde est la même que celle du siphon de sol (Cf. §3.61).
Les bondes, objet de la certification NF R-077 « Robinetterie Sanitaire », répondent aux différentes exigences précitées.
Par ailleurs, les cotes de raccordement doivent répondre aux exigences de la norme NF EN 251 « Receveurs douche-cotes de raccordement » complétées par le Document Technique 03 des règles de certification NF 017.

Les caniveaux

Les caniveaux pour sols carrelés ou pour receveurs prêts à carreler devront répondre aux mêmes exigences que les siphons de sol selon la norme NF EN 1253-1 « Avaloirs et siphons pour bâtiments ».
Les siphons, objet de la certification NF 076 « Composants Sanitaires », répondent aux exigences attendues.
Les méthodes d’essais devront être adaptées aux dimensions et géométries particulières de chaque produit.

Les receveurs prêts à carreler

Les siphons intégrés dans ces procédés doivent répondre aux exigences de la norme NF EN 1253 « Avaloirs et siphons pour bâtiments ».
Les siphons, objet de la certification NF 076 « Composants Sanitaires », répondent aux exigences attendues.
Ces receveurs doivent par ailleurs présenter des performances de :
- tenue au poinçonnement et au fluage,
- tenue mécanique aux chocs des carreaux collés sur le procédé,
- adhérence suffisante des carreaux sur le procédé.

Ces performances sont évaluées dans le cadre de la procédure d’Avis Technique.

http://www.lazer.fr/index.php?baseurl=index&langue=fr&type=catalogue&id=449

Entretien

Afin d’éviter toute charge d’eau, le siphon doit être entretenu régulièrement ou être muni d’un dispositif autonettoyant.

One Response to “Rappel de la règlementation”

  1. terrance dit :

    comprehensively@tangent.bloody » rel= »nofollow »>.…

    ñïàñèáî….

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